Article 4 · Arrêté du 4 mars 1959 fixant les conditions de participation des caisses primaires de sécurité sociale aux frais de cures thermales. — CodexAI
La participation des caisses aux frais de séjour ne peut être supérieure à un plafond fixé chaque année au cours du premier trimestre civil par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décisions citant cet article
1 505 556 décisions liées
Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.