Texte de l'article
Ce comité national peut être consulté par le ministre chargé de la santé sur : a) Les capacités de production des établissements français de transfusion sanguine et les possibilités d'optimiser cette production ; b) Toute mesure relative à une politique d'importation et d'exportation des produits obtenus par fractionnement du sang ; c) Tout problème concernant les produits biologiques obtenus par fractionnement du sang ainsi que leur remplacement par des substituts sanguins obtenus par d'autres méthodes.