Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 10 mars 1986 portant composition de la formation spécialisée Santé-hôpitaux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique.

En vigueurDepuis le 15 mars 1986

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, la formation spécialisée connaît de toutes les questions concernant les établissements d'hospitalisation publique et les établissements administratifs hospitaliers placés sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale.

Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007735077

11 mars 1988

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303066_20230331

31 mars 2023

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775909

27 mars 1992

← Retour au Arrêté du 10 mars 1986 portant composition de la formation spécialisée Santé-hôpitaux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique.