Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 64

Arrêté du 6 mars 1986 relatif aux techniques de la recherche et du dosage d'alcool dans le sang pour l'application des articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.

En vigueurDepuis le 16 mars 1986

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Texte de l'article

La technique dite "chromatographie en phase gazeuse" est autorisée pour la recherche et le dosage d'alcool dans le sang prévus par les articles L. 88 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et L. 1er du code de la route.

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

61372456cd58014677414ad6

7 octobre 2004

1ère Chambre

DTA_2200378_20230314

14 mars 2023

613724e3cd58014677419303

19 février 1990

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