LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
Décisions mentionnant Article 4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Loi du 4 février 1893. Réforme des prisons de courtes peines
<p><strong>Réforme des prisons de courtes peines.<br> </strong></p><p> Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;<br> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :</p><p><strong>Article premier.<br> </strong>Les départements peuvent être exonérés d’une partie des charges qui leur sont imposées par la loi du 5 juin 1875 (<a href="/sources/12856/">accès au texte</a>), s’ils rétrocèdent de gré à gré à l’Etat la propriété de leurs maisons d’arrêt, de justice et de correction.<br> Les conventions doivent fixer la quotité des dépenses et charges incombant aux départements.</p><p><strong>Art. 2.<br> </strong>Toute maison d’arrêt, de justice et de correction qui ne satisfait par …
Loi du 4 février 1893. Réforme des prisons de courtes peines
<p><strong>Réforme des prisons de courtes peines.<br> </strong></p><p> Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ;<br> Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :</p><p><strong>Article premier.<br> </strong>Les départements peuvent être exonérés d’une partie des charges qui leur sont imposées par la loi du 5 juin 1875 (<a href="/sources/12856/">accès au texte</a>), s’ils rétrocèdent de gré à gré à l’Etat la propriété de leurs maisons d’arrêt, de justice et de correction.<br> Les conventions doivent fixer la quotité des dépenses et charges incombant aux départements.</p><p><strong>Art. 2.<br> </strong>Toute maison d’arrêt, de justice et de correction qui ne satisfait par …
projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale