LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux
proposition de loi relative à l'innocuité des médicaments et à l'usage des substances vénéneuses
La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985
Lucas André. La protection du logiciel après la loi du 3 juillet 1985. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1985-3. pp. 274-282.
3. Régime de l'astreinte
Roujou de Boubée Gabriel. 3. Régime de l'astreinte . In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 304-309.
Chapitre 3. Le déficit de réglementation juridique
projet de loi autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
Ce chapitre est principalement axé sur les enjeux spécifiques à l’économie du médicament dans la mesure où ce domaine constitue une illustration emblématique des défaillances juridiques. Le régime actuel de la propriété intellectuelle à l’échelle internationale résulte directement de l’Accord sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) signé en 1994 dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ce texte renforce l’obligation pour tout pays...