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Codes de loi›Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire›Article 2

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
En vigueurDepuis le 3 janvier 1987
Légifrance
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Texte de l'article

Le service médico-psychologique régional est rattaché à un secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire. Il est aménagé dans un établissement pénitentiaire et met en oeuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des troubles mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l'établissement où il est implanté ou en provenance des établissements pénitentiaires relevant de ce secteur psychiatrique dans les conditions fixées à l'article 15 du présent arrêté.

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038451685

26 avril 2019
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146586

3 septembre 2014
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1016JUD000560805

16 octobre 2008
TA

4ème Chambre

DTA_2004365_20221202

2 décembre 2022
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0204JUD005882813

4 février 2016
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02924_20230110

10 janvier 2023
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