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Codes de loi›Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire›Article 5

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
En vigueurDepuis le 12 mai 1995
Légifrance
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Texte de l'article

L'administration pénitentiaire prend à sa charge : - la construction, l'aménagement et l'entretien de locaux individualisés et adaptés nécessaires au bon fonctionnement du service médico-psychologique régional ; - les personnels de surveillance nécessaires au maintien de l'ordre et à la sécurité du service ; - l'entretien et l'hygiène des détenus bénéficiant des prestations délivrées par le service ; - les installations et le fonctionnement d'une ligne téléphonique interne à l'établissement pénitentiaire ; - les installations nécessaires à une ligne téléphonique extérieure directe.

Décisions citant cet article

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00415_20220701

1 juillet 2022
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD004341809

10 janvier 2013
TA

1ère Chambre

DTA_2200077_20230202

2 février 2023
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505053_20250725

25 juillet 2025
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1002JUD002283108

2 octobre 2012
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039192820

4 octobre 2019
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