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Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Pacte européen immigration et asile : examen des six décrets et arrêtés du 7 juin 2026. Par Samir Lassoued, Avocat.
Dès le 12 juin 2026, demander l’asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu’avant. Un règlement européen (aussi appelé " Règlement retour ") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l’attente de l’ordonnance qui viendra apporter une modification profonde.
7 jours pour tester Consult'IA sur vos propres dossiers : l'offre exceptionnelle de juin.
Du 1er au 30 juin, Lextenso ouvre exceptionnellement l’accès à Consult’IA à tous les professionnels du droit. Pendant cette période, avocats, notaires, juristes d’entreprise, mandataires et administrateurs judiciaires peuvent activer gratuitement 7 jours d’essai, sans engagement, et découvrir l’outil en totale autonomie, sur leurs propres problématiques juridiques. L’objectif : permettre à chacun de tester Consult’IA dans des conditions réelles et d’évaluer concrètement ce qu’une IA juridique peut apporter à sa pratique quotidienne.
projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage