Sont nommés dans les conditions prévues au précédent article les agents qui, en fonctions à la date de publication du décret n° 73-317 du 6 mars 1973, bénéficieront des dispositions de l'article 22 dudit décret.
Décisions citant cet article
1 720 474 décisions liées
Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.