Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 01

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d'électroradiologie.

En vigueurDepuis le 25 avril 1965

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Texte de l'article

Les demandes d'admission à l'examen doivent être adressées, par l'intermédiaire du directeur général, du directeur ou du directeur économe de l'établissement au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale et parvenir à ce chef de service deux mois au moins avant la date des épreuves.

Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

Magistrat statuant seul

DTA_2000365_20221201

1 décembre 2022

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007990471

3 février 1999

4ème Chambre

DTA_2404941_20251218

18 décembre 2025

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