Article 2

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …

Chapitre 2. La santé et ses malentendus

La santé est une notion qui nous semble aller de soi, au point qu’il est difficile d’envisager d’autres manières de la définir. La santé et la maladie doivent être analysées et comprises à la fois biologiquement et socialement. Elles influencent les rôles adoptés par les individus, ces rôles modèlent leurs interactions et dans le même temps, leurs représentations de la santé et de la maladie sont en partie déterminées par le rôle social de malade qu’ils adoptent ou non.Ce chapitre présente les éléments...

Chapitre 2. Le contentieux relatif au droit d’accroissement

L’article 4 de la loi du 28 décembre 1880 crée un impôt nouveau, le droit d’accroissement, présenté comme une « nécessité visant à corriger certaines dérives ou insuffisances qui ont fini par dénaturer le droit de mutation instauré par la loi du 22 frimaire an VII » (12 décembre 1798). « On nomme accroissement, en cette matière, la dévolution effective et proportionnelle qui se produit de la part d’un communiste dans le bien commun au profit des autres communistes dans des cas déterminés ». Autrement...