Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales.

En vigueurDepuis le 14 mars 1985

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Texte de l'article

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis de la manière suivante :

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007746523

12 mai 1989

5ème Chambre

DTA_2106662_20240618

18 juin 2024

5e Section - 3e Chambre

DTA_2216652_20230125

25 janvier 2023

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