Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales.

En vigueurDepuis le 14 mars 1985

Légifrance

Texte de l'article

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis de la manière suivante :

Projets de loi liés

15 952 dossiers

Sénat

proposition de loi relative à l'autonomie et à la décentralisation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

en_cours26 avril 1990

Sénat

projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire

adopte3 décembre 1986

Doctrine & commentaires

2 329 articles

Isidore

L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985

1 janvier 1986

Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.

Isidore

Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice

1 janvier 1990

Cartron Dominique. Commission n° 1: L'accès collectif des consommateurs à la justice. In: Revue juridique de l'Ouest, N° Spécial 1990. L'accès individuel et collectif des consommateurs à la justice. pp. 36-46.

Isidore

1. Prix de thèse 1997 sur les collectivités locales

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