Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Arrêté du 29 janvier 1979 relatif à l'habilitation des sapeurs-pompiers à effectuer des transports sanitaires.

En vigueurDepuis le 2 février 1979

Texte de l'article

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007686566

6ème Chambre

DTA_2006852_20221011

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833549