Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17

Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre national de l'équipement hospitalier.

En vigueurDepuis le 14 mai 1974

Texte de l'article

Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation des deux ministres. Les ressources du centre national comprennent :

1 311 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007744408

3ème chambre

DTA_2302994_20250130

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115654