Article D433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 69

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 21 décembre 1985

Texte de l'article

Le placement individuel à l'extérieur mentionné à l'article L. 433-4 est le placement soumis aux dispositions de l'article D. 131 du code de procédure pénale.

Articles cités dans le texte

Article L433-4

Décisions citant cet article

13 137 décisions liées

Décisions mentionnant Article D433-1 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale-Section 3

63cf8486a6687f7c904cbaa5

19 janvier 2023

Cour d'Appel

6253c8d9bd3db21cbdd866d8

14 janvier 2003

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201143

25 juin 2009

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