Article D761-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 90

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 21 décembre 1985

Texte de l'article

Les cotisations dues pour les personnels mentionnés à l'article D. 761-12 sont assises sur la rémunération définie à l'article D. 761-16 dans les limites et selon les taux en vigueur dans le régime général de sécurité sociale.

Articles cités dans le texte

Article D761-16 Article D761-12

Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article D761-13 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007714709

1 octobre 1986

5e Section - 1re Chambre

DTA_2302565_20260212

12 février 2026

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00722

29 juin 2010

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