Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 87

Arrêté du 5 décembre 1986 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1986

En vigueurDepuis le 20 décembre 1986

Texte de l'article

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une inscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

1 126 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007717858

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007928716

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