Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 89

Arrêté du 22 avril 1985 fixant les modalités d'élection du conseil d'administration de l'Union centrale des caisses de crédit municipal

En vigueurDepuis le 24 décembre 1986

Légifrance

Texte de l'article

1° Le collège des présidents et vice-présidents des caisses de crédit municipal élit ses représentants au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.

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MODIFIEDepuis le 8 mai 1985→ 24 décembre 1986

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En vigueurDepuis le 24 décembre 1986

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