Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueurDepuis le 27 janvier 1984

Texte de l'article

Les obligations cesseront de porter intérêt à partir du jour où elles seront appelées au remboursement.

1 311 539 décisions liées

Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00643