Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 55

Arrêté du 20 janvier 1984 relatif à l'autorisation de l'émission d'un emprunt par la Caisse nationale des autoroutes

En vigueurDepuis le 27 janvier 1984

Texte de l'article

L'émission sera ouverte le 23 janvier 1984 et sera close sans préavis. Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après :

1 126 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10 — à vérifier avec chaque décision.

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008127088

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007864454

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007921227