Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 80

Arrêté du 4 avril 1985 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse nationale de l'industrie et la Caisse nationale des banques

En vigueurDepuis le 7 avril 1985

Texte de l'article

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

SECTION

CETAT:CETATEXT000008085752

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167004

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007629279