Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86

Arrêté du 24 mai 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

En vigueurDepuis le 26 mai 1985

Texte de l'article

Les titres ne seront pas délivrés matériellement mais représentés par une souscription sur le compte de titres ouverts au nom du titulaire.

1 068 132 décisions liées

Décisions mentionnant Article 8 — à vérifier avec chaque décision.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833655

6 SS

CETAT:CETATEXT000007807522

soc

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