LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 86
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985
projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 7 mai 1985 relative au système des ressources propres des Communautés
Chapitre 8. Obligations légales et normes
8.1. Obligations légalesLa gestion du mobilier se déroule dans un cadre légal, régissant aussi bien les activités archéologiques que le statut du mobilier. Notre ambition n’est pas de passer en revue tout l’appareil juridique en usage mais, plus modestement, de donner un aperçu des dispositions existantes, permettant de fixer un cadre général et de se situer dans la chaîne des responsabilités, selon le statut de la structure de conservation. Pour plus de précisions, on se reportera aux textes législatifs...
L'article 803-8 du Code de procédure pénale contre les conditions de détention indignes : Mode d'emploi. Par Charly Salkazanov et Manuel Guidicelli, Avocats.
Le nouvel article 803-8 du Code de procédure pénale permet aux personnes détenues en France de contester les conditions de détention indignes devant le juge. Cette procédure, bien qu'attendue par les prisonniers, peut être complexe et longue à mettre en place. Cet article explique les différentes étapes de la procédure.