Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 95

Arrêté du 5 novembre 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt de la Caisse centrale de crédit coopératif

En vigueurDepuis le 7 novembre 1985

Texte de l'article

La Caisse centrale de crédit coopératif est autorisée à émettre un emprunt de 40 000 000 F à taux variable et d'une durée de neuf ans.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0311JUD003212504

Chambre 1 A

668e2555fcf93851fdd64671

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101331