LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 96
Décisions mentionnant Article 7 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi de finances pour 1985
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes les 23 et 24 avril 1985 entre les représentants des gouvernements des États membres, relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1985
Verrouillage de smartphones et convention de chiffrement : décision du 7 novembre 2022 de la Cour de Cassation. Par Tatiana Gonçalves Da Silva, Etudiante.
Présentation de l’ arrêt d’assemblée plénière du 7 novembre 2022 - Pourvoi n° 21-83.146 relatif à l’accès par les services d’enquêtes aux smartphones cryptés.
Loi du 7 novembre 2025 sur la définition du consentement : le viol et la soumission chimique en droit pénal français. Par Hassan Kohen, Avocat.
La loi du 7 novembre 2025 n° 2025-1057 inscrit pour la première fois dans le Code pénal une définition légale du consentement à l’acte sexuel. Le viol et l’agression sexuelle s’apprécient désormais à partir de cinq qualités cumulatives du consentement et de la neutralité du silence de la victime.
projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1985
Note sous Tribunal administratif de Mamoudzou, 7 novembre 2000