Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 98

Arrêté du 13 décembre 1985 autorisant l'émission de deux emprunts par la Caisse nationale des télécommunications

En vigueurDepuis le 17 décembre 1985

Texte de l'article

La Caisse nationale des télécommunications est autorisée à émettre deux emprunts obligataires :

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0522JUD001272687

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0328JUD001089084

soc

6079b15d9ba5988459c51d70