Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :
Décisions citant cet article
1 914 198 décisions liées
Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.