Article Annexe, art. 9-1 · Code inconnu — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code inconnu
›
Article Annexe, art. 9-1
Article Annexe, art. 9-1
Code inconnu
En vigueur
Depuis le 31 décembre 1987
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Décret 87-1117 29-12-1987 art. 1 : Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1988 pour les cotisations et au 1er octobre 1988 pour les prestations*]
← Retour au Code inconnu