LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27
projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de directives du Parlement européen et du Conseil du concernant le règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et concernant les contrats de garantie financière
projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 1988
Le Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 et la mutation numérique de la location de logements de courte durée. Par Aubéri Salecroix, Doctorante.
L’adoption du Règlement (UE) 2024/1028 par le Parlement européen et le Conseil consacre l’entrée de la location saisonnière dans l’ère de la transparence data-driven. Ce texte marque un tournant structurel dans la régulation du marché de la location de courte durée (LCD) au sein de l’Union européenne : il ne se contente pas d’harmoniser les règles afin de mettre un terme à la fragmentation réglementaire entre les États membres mais impose une architecture de partage de données standardisée à l’échelle de l’Union, effective au 20 mai 2026.
La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises
Kahn Philippe. La Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 33 N°4, Octobre-décembre 1981. pp. 951-986.
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955