Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des marins français embarqués sous pavillon étranger

En vigueurDepuis le 1 juillet 1988

Texte de l'article

Les charges résultant de l'application du présent décret, y compris les frais de gestion, sont couvertes par les cotisations des assurés.

1 505 556 décisions liées

Décisions mentionnant Article 4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03529_20231130

2ème Chambre

DTA_2000635_20220914

61372600cd58014677422315