La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 6 est effectuée sur demande adressée à la C.A.V.I.C.O.R.G.. Il est accusé réception de cette demande.
Décisions citant cet article
1 092 743 décisions liées
Décisions mentionnant Article 7 — à vérifier avec chaque décision.