LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 34
proposition de loi tendant à remplacer le régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques par un nouveau régime complémentaire de retraite et de prévoyance
projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Quelles modifications pour l'assistance éducative avec le décret du 2 octobre 2023 ? Par Patrick Lingibé, Avocat.
L'article de Patrick Lingibé, avocat, explique les principales modifications apportées à l'assistance éducative par le décret du 2 octobre 2023. Le décret réglemente la collégialité en assistance éducative, la médiation familiale et l'assistance du mineur non capable de discernement par l'administrateur ad hoc. Il détaille les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et harmonise différentes règles de l'assistance éducative. Le décret est applicable aux affaires en cours à partir du 5 octobre 2023.
L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille »
Trinh Dinh Tieu. L'adoption dans la loi vietnamienne du 2 janvier 1959 «sur la famille ». In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 13 N°3, Juillet-septembre 1961. pp. 602-615.
La réforme du contentieux des étrangers du décret du 2 février 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.
Le 15 juillet 2024, le décret n° 202-799 a été publié pour simplifier les règles du contentieux liées à l'immigration et à l'intégration. Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Il abroge certaines dispositions du Code de justice administrative et apporte des modifications au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le décret prévoit également des dispositions spécifiques applicables aux départements et régions d'outre-mer.