Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 37

Décret n°89-565 du 11 août 1989 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales dans les départements d'outre-mer

En vigueurDepuis le 1 juillet 1989

Texte de l'article

Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er juillet 1989.

1 360 966 décisions liées

Décisions mentionnant Article 5 — à vérifier avec chaque décision.

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007882924

10 SS

CETAT:CETATEXT000007896658

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208089