Article 67

Code inconnu

En vigueurDepuis le 7 juillet 1947

Texte de l'article

L'action de l'ayant droit pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.

6 658 décisions liées

Décisions mentionnant Article 67 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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