Le bénéfice de la ristourne peut, à tout moment, être supprimé ou suspendu par la caisse régionale, après avis conforme du comité technique régional intéressé ou de la commission paritaire permanente visée à l'article 2 ci-dessus.
Décisions citant cet article
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Décisions mentionnant Article 6 — à vérifier avec chaque décision.