Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 25

Arrêté du 28 avril 1959 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE.

En vigueurDepuis le 20 mai 1959

Légifrance

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Texte de l'article

Les indemnités, honoraires et frais fixés à l'article précédent sont remboursés : A la caisse primaire d'assurance maladie par la caisse nationale de l'assurance maladie ; A la caisse de mutualité sociale agricole désignée dans les conditions de l'article précédent par l'union des caisses centrales de mutualité agricole. Ce remboursement a lieu sur production d'états visés, selon le cas, par le directeur régional de la sécurité sociale ou l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture dans la circonscription duquel se trouve le siège de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.

Décisions citant cet article

802 710 décisions liées

Décisions mentionnant Article 14 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781380

12 avril 1991

SECTION

CETAT:CETATEXT000007740266

13 mars 1987

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778247

12 avril 1991

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