Article 1

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Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

En vigueurDepuis le 21 mai 1969

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Texte de l'article

Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur subvention.

Décisions citant cet article

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007663740

18 janvier 1980

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007713503

21 octobre 1983

6079a8b09ba5988459c4e84d

16 juin 1973

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