LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29
Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres
Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions
Rozès Louis. Cass. civ. 12 janvier 1994 : Viole les articles 1,2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 19869 la cour d'appel qui pour accueillir la demande en annulation d'un congé formée par un locataire personne morale retient que le bail relève, en raison de son caractère mixte, des dispositions de la loi du 22 juin 1982 en application de son article 2, que le congé est soumis aux dispositions de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 et que la bailleresse a accepté la personne morale en qualité de locataire, alors que les lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986 ne régissent pas les locations consenties à des personnes morales et sans relever d'accord exprès des parties pour soumettre leur bail à ces dispositions. In: Droit et Ville, tome 38, 1994. Colloque ISEVE 1994 sur : «Industries a risques et urbanisation en Europe» - Paris - 7 janvier 1994. pp. 219-225.
proposition de loi tendant a modifier la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967, portant statut des navires et autres batiments de mer
AàC - « Les marâtres 2. Familles, lieux et patrimoines », Valenciennes, 21-22 novembre 2024
Ce colloque est le second du projet « Marâtres. Secondes épouses, fils et filles d’avant » LARSH, Université Polytechnique Hauts-de-France - CREHS, Université d’Artois Le projet « Marâtres » est un projet d’anthropologie sociale transpériodique, de l’Antiquité à nos jours, ouvert aux approches littéraires, sociologiques et juridiques, qui vise à interroger la construction sociale et mentale de la marâtre, figure stigmatisante et stigmatisée de la seconde épouse du père. La réflexion est née ...