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Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
5. Point de départ du délai de prescription régularisation ultérieure
Roujou de Boubée Gabriel. 5. Point de départ du délai de prescription régularisation ultérieure. In: Droit et Ville, tome 2, 1976. Colloque national sur la sécurité. pp. 311-313.
5. La carte de Vischer et le chartrier d’Arlay
Pour apprécier la qualité et la continuité des relations qui ont existé entre les anciens Pays-Bas et la Franche-Comté, il suffit de se rappeler que durant deux siècles les princes d’Orange-Nassau ont joué un rôle exceptionnel dans notre région, en tant qu’héritiers des Chalon-Arlay, une des familles les plus influentes et les plus richement possessionnées dans le comté de Bourgogne. En témoigne un document iconographique exceptionnel, la carte dite de Vischer (fig. 1), établie à Amsterdam vers...
proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.
Jeanneney Pierre-Alain. Association communale de chasse agréée. Nature juridique. Organisme de droit privé. Prérogatives de puissance publique. Fixation des cotisations. Acte de droit privé. Incompétence des juridictions administratives. Conseil d'État, 5 juillet 1985 A.C.C.A. de Bonvillard (Req. nos 35571 et 35920). Avec conclusions.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1986. pp. 90-96.