Article 1

En vue d'être autorisées à continuer leurs opérations, les institutions visées à l'article 45 (paragraphe 1er) du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 doivent adresser au ministre de la sécurité sociale, dans le délai prévu audit article une demande accompagnée des pièces suivantes : 1° Trois exemplaires des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur de l'institution, mis en harmonie avec les dispositions du chapitre IV du titre Ier du décret du 8 juin 1946 ; 2° La liste des membres du conseil d'administration ; 3° Un état indiquant le nombre des participants ; 4° Les comptes des trois dernières années, s'il y a lieu ; 5° S'il s'agit d'une institution constituant des pensions de vieillesse, des capitaux en cas de vie ou de décès, des pensions de veuves ou d'orphelins, ou des pensions d'invalidité, d'un montant garanti par l'employeur, un inventaire technique constatant que la situation financière de l'institution suffit à garantir ses engagements. Au cas où les statuts et règlements soumis à l'approbation ministérielle comportent une modification des avantages et obligations des adhérents ou des obligations des employeurs tels qu'ils résultaient des dispositions antérieurement en vigueur, l'institution devra joindre au dossier le texte de la convention collective en vertu de laquelle ont été apportées ces modifications ou un document constatant que celles-ci ont recueilli l'accord des employeurs et de la majorité des travailleurs intéressés, dans les conditions prévues à l'article 51 du décret du 8 juin 1946.