Article 4

Chapitre 1 : Genèse de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2000

« La prison, bien que reconnue comme inhumaine par certains et inefficace par d’autres, n’est qu’exceptionnellement constituée en un objet politique mobilisateur » (Philippe Artières, Pierre Lascoumes, & Grégory. Salle, 2004 : 32). Le cas de la circulaire ministérielle du 4 octobre 2000 instaurant la « justice réparatrice » dans les établissements pénitentiaires belges constitue un cas remarquable dans la mesure où elle résulte de l’inscription de la prison à l’agenda politique. En créant la fonction...

Le Parlement et la loi du 4 mars 2002

L’auteur évoque les normes antérieures à la loi Kouchner en matière de droit des malades qui se présentaient plutôt sous la forme de devoirs pour les professionnels et institutions de santé que de droits pour les malades. Il rappelle les différentes questions qui se sont posées lors de la rédaction de la loi du 4 mars 2002 et notamment les débats liés à la jurisprudence "Perruche". L’auteur présente également les besoins essentiels que la loi devait combler et particulièrement une codification des droits positifs pour les malades et les usagers du système de santé et un rééquilibrage de la relation patient/médecin.

La loi du 4 mars 2002 dite “loi Kouchner”

La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d’améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé. Une loi qui a été qualifiée d’exemplaire après une consultation exceptionnelle des Français. Douze après sa promulgation, même s’ils s’en disent globalement satisfaits, les usagers sont encore nombreux à mal la connaître et certaines associations de patients ont le sentiment d’être tenues à l’écart des décisions qui pourtant les concernent.