Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 33

Arrêté du 23 février 1985 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1962 modifié relatif aux modalités de fixation du montant du cautionnement auquel sont astreints les agents comptables des organismes de sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 1 juin 1985

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Texte de l'article

Le présent arrêté prend effet à partir du 1er juin 1985.

Décisions citant cet article

1 720 474 décisions liées

Décisions mentionnant Article 3 — à vérifier avec chaque décision.

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007966640

8 septembre 1997

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

1 décembre 1997

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007762816

19 juillet 1991

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