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Décisions mentionnant Article 2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale
Droit administratif (Tome 2) - L'action administrative : 2. L'action administrative
Ce manuel en deux tomes (1. Les sources et le juge ; 2. L’action administrative) est destiné aux étudiants en deuxième année de licence de droit ou d’AES, aux élèves des Instituts d’études politiques et, plus généralement, aux candidats aux concours de la fonction publique. En dépit d’un rapprochement relatif avec le droit privé, le droit administratif conserve sa spécificité, qu’illustrent les notions abordées dans ce volume. Le service public et l’ordre public sont les fins originales assignées à l’action de l’administration (première partie), pour lesquelles elle dispose de moyens exorbitants (deuxième partie), comme celui de décider unilatéralement ou de conclure des contrats soustraits aux règles du droit privé. Toutefois, ces fins et ces prérogatives ne sont pas sans limites (troisième partie) : le contrôle de la légalité et la mise en jeu de la responsabilité de la puissance publique garantissent le respect des droits des administrés.Nouvelle édition revue et mise à jour, notamment du Code des relations entre le public et l’administration, 2016.Sommaire : Pages de début (p. 1-5)| Liste des abréviations (p. 9-11)| Introduction (p. 13-30)| Présentation (p. 31-32)| Chapitre I. Le service public (p. 33-74)| Chapitre II. L’Ordre public (p. 75-109)| Présentation (p. 111-115)| Chapitre I. Les moyens autoritaires (p. 117-190)| Chapitre II. Les moyens négociés (p. 190-232)| Présentation (p. 233-235)| Chapitre I. Le principe de légalité (p. 237-272)| Chapitre II. Les principes de la responsabilité (p. 273-323)| Glossaire Critique (p. 325-357)| Bibliographie (p. 359-361)| Index (p. 363-370)| Pages de fin (p. 371-376).
Trib. de Commerce
69a12abacdc6046d47e179d4
projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles
2. Principes communautaires et droit de la protection sociale
La protection sociale en droit communautaire (Missoc, 2001) présente le paradoxe d’être inscrit dans les textes originaires comme un objectif sociétal essentiel de la Communauté européenne alors que la compétence communautaire demeure encore fort réduite et que les textes de droit dérivés sont de portée limitée.L’article 2 du traité CE, modifié par le Traité de l’Union européenne du 7 février 1992, affirme que « La Communauté a pour mission… de promouvoir un développement harmonieux et équilibré...