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L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985
Pingaud Marie-Claude. L'habitat rural, colloque de 1' A.R.F., novembre 1985. In: Études rurales, n°101-102, 1986. L'Etat. pp. 317-328.
La recherche d'un nouveau rôle pour l'Organisation des Etats américains : le Protocole d'amendement de 1985 de la Charte de 1'O.E.A.
Orrego Vicuna Francisco. La recherche d'un nouveau rôle pour l'Organisation des Etats américains : le Protocole d'amendement de 1985 de la Charte de 1'O.E.A.. In: Annuaire français de droit international, volume 33, 1987. pp. 784-797.
Chapitre 1. La protection du débiteur de non-concurrence par les conventions collectives
projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales
461- La plupart des contributions des auteurs à la doctrine de la convention de non-concurrence se focalisent sur la relation de travail pour y montrer l’extrême indigence de la protection du salarié. Dès lors il n’est pas surprenant que celles-ci voient dans la convention collective un moyen de rétablir l’équilibre contractuel au profit du débiteur de non-concurrence. C’est cet aspect qu’il convient d’approfondir en examinant le contenu de la protection (Section 1).Jouant pleinement son rôle essentiel...