Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 29 avril 1985 portant revalorisation des prestations des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

En vigueurDepuis le 26 mai 1985

Légifrance

Texte de l'article

Les prestations contributives des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée ou périodes assimilées antérieures au 1er janvier 1973 et servies en application de l'article L. 663-5 du code de la sécurité sociale sont revalorisées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-dessous : - de 3,4 p. 100 à partir du 1er janvier 1985 ; - de 2,8 p. 100 à partir du 1er juillet 1985.

Projets de loi liés

12 572 dossiers

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proposition de loi Professions artisanales, industrielles et commerciales - caisses d'assurance vieillesse

adopte24 janvier 1997

Sénat

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Doctrine & commentaires

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Face à la saturation de l’orbite et des fréquences par les pays développés, certains pays équatoriaux ont revendiqué la souveraineté ou des droits exclusifs sur les portions de l’orbite géostationnaire situées au-dessus de leur territoire. Ils contestent l’applicabilité du Traité de 1967 sur l’espace à cette zone. La plupart des Etats estiment, au contraire, que le Traité de 1967 s’applique à l’orbite géostationnaire (section I).Cependant, les Etats tirent des conclusions différentes de l’applicabilité...

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