Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 20 mai 1985 portant revalorisation de l'allocation aux vieux travailleurs à Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueurDepuis le 1 octobre 1985

Texte de l'article

Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs est revalorisé de 8,22% à compter du 1er octobre 1984.

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201688

10 SS

CETAT:CETATEXT000007805746

2ème chambre

DTA_2100388_20220728