Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 22 avril 1985 fixant le modèle de relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré

En vigueurDepuis le 24 mai 1985

Texte de l'article

Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).

1 914 198 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

10e Chambre

603668c2e2b84a0a044715cb

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210428