Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 26 septembre 1985 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueurDepuis le 28 mai 1987

Légifrance

Texte de l'article

L'assuré peut renoncer au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel. Lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er janvier, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant ; lorsque le point de départ de l'option est fixé au 1er juillet, la dénonciation doit avoir lieu au plus tard le 31 mai pour prendre effet le 1er juillet suivant.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 1 octobre 1985→ 28 mai 1987

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En vigueurDepuis le 28 mai 1987

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Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790

1 janvier 1880

Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.