Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 35

Arrêté du 5 août 1985 fixant pour 1983 les soldes de la compensation instituée par la loi n° 77-1454 du 29 décembre 1977 entre le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie et le régime d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

En vigueurDepuis le 15 août 1985

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Texte de l'article

Pour l'exercice 1983, les soldes de la compensation instituée par les lois des 29 décembre 1977 et 28 décembre 1979 susvisées sont fixés comme suit : Solde positif incombant au régime général : 309.317.864 F ; Solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 304.783.870 F ; Solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4.533.994 F.

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article 1 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845539

8 juillet 1994

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00611

20 décembre 2013

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201483

11 octobre 2007

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