Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 36

Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale.

En vigueurDepuis le 14 juillet 1985

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à compter du versement trimestriel de la contribution exigible le 15 juillet 1985.

Décisions citant cet article

1 937 275 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007939340

6 mai 1996

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682952

10 octobre 1980

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837550

29 juillet 1994

← Retour au Arrêté du 12 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 613-4 III du code de la sécurité sociale.